Les formulaires

Raccourcis de téléchargements des principaux formulaires cerfa (site www.service-public.fr)

Cerfa n°13410*07 Demande de certificat d’urbanisme
Cerfa n°13703*09 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n°13404*09 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa n°13702*08 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Cerfa n°13406*10 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI

Cerfa n°13409*10 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n°13411*10 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13412*09 Demander le transfert d’un permis de construire valide

Cerfa n°13409*10 Demande de permis d’aménager

Cerfa n°13405*08 Demande de permis de démolir

Cerfa n°13407*04 Déclaration d’ouverture de chantier

Cerfa n°13408*07 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Fiche complémentaire (plusieurs demandeurs sur un même projet, toutes demandes urbanisme)

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