Raccourcis de téléchargements des principaux formulaires cerfa (site www.service-public.fr)
Cerfa n°13410*11 Demande de certificat d’urbanisme
Cerfa n°13703*13 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n°13404*13 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n°13702*12 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Cerfa n°13406*14 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI
Cerfa n°13409*14 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n°13411*14 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13412*13 Demander le transfert d’un permis de construire valide
Cerfa n°16297*02 Demande de permis d’aménager
Cerfa n°13405*12 Demande de permis de démolir
Cerfa n°13407*09 Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa n°13408*11 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Fiche complémentaire (plusieurs demandeurs sur un même projet, toutes demandes urbanisme)