Toute commune doit vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon la nature des travaux, il est nécessaire de déposer un permis de construire, une déclaration préalable, un permis de démolir ou un permis modificatif. Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour récolter des informations sur le terrain.
Les formulaires cerfa de la construction.
Le certificat d’urbanisme
Ce document permet de connaître le droit d’urbanisme applicable à un terrain, et de voir si votre projet est réalisable.
Deux types de C.U. existent:
Le certificat d’urbanisme d’information :
Il permet de se renseigner sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d’urbanisme. La validité est de 18 mois, prolongeable par période d’un an. Le délai d’instruction est de 1 mois.
Le certificat d’urbanisme opérationnel:
En plus du précédent C.U., celui-ci indique si le terrain peut être utilisé pour l’implantation de constructions et mentionne l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Le délai d’instruction est de 2 mois, avec accord tacite si pas de réponse au bout du délai.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants:
- Construction nouvelle ou travaux sur construction existante avec création d’une surface au sol comprise entre 5 m² et 20 m² (40 m² pour travaux sur existant, si la construction est en zone urbaine couverte par un PLU ou un POS). Si les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170 m² un permis de construire est nécessaire.
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
- Construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² (si couverture, celle-ci doit être inférieure à 1,80 m de hauteur).
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement de fenêtre ou porte, percement d’une nouvelle fenêtre, changement teinte façade).
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (périmètre monument historique), ou dans une commune ayant décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable.
- Changement de destination d’un local (transformation d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade).
- Réalisation d’une division foncière pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques générales du projet doit être affiché en mairie.
La durée de validité d’une déclaration préalable est de 3 ans, et peut être prorogée deux fois pour un an.
Le Permis de Construire
Les travaux créant une nouvelle construction, ainsi que les travaux sur construction existante, sont soumis à la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. (voir tableaux des seuils).
Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU, un permis est nécessaire :
Si les travaux ajoutent une surface au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Pour les autres communes non dotée d’un PLU, un permis de construire est exigé si vos travaux :
- Ajoutent une surface au sol supérieure à 20 m².
- Modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (commerce transformé en habitation par exemple).
- Portent sur une construction inscrite aux monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (ou annexes), et de 3 mois pour toute autre construction.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt précisant les caractéristiques générales de votre projet doit être affiché en mairie.
Dans certains cas (monument historique, impact environnemental), le délai d’instruction peut être plus long.
La validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois pour un an.
Le Permis Modificatif
Demandé lorsqu’un permis est en cours, le permis modificatif peut être utilisé pour modifier l’aspect extérieur d’une construction. Il peut être utilisé aussi s’il y a réduction ou augmentation de l’emprise au sol de la construction ou s’il y a un changement de destination de locaux.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis, il est utilisé pour des modifications mineures. Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
L’étude de votre demande porte uniquement sur les points modifiés par rapport au permis en cours, elle ne revient pas sur les droits acquis dans ce premier document.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Le Permis de Démolir
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière ou en secteur sauvegardé (périmètre monuments historiques).
Il est exigé également si la commune concernée a décidé d’instaurer le permis de démolir, en effet celui-ci n’étant pas obligatoire dans toute la France, veuillez vous renseigner auprès de votre mairie.
Si la démolition dépend d’un projet de construction, le formulaire de demande de permis de construire permet également de demander l’autorisation de démolir.
Le délai d’instruction est de 2 mois, et un extrait de la demande du permis de démolir doit être affiché en mairie dans les 8 jours après son dépôt et rester affiché pendant les deux mois de l’instruction.